Infractions en matière d’arrêt et de stationnement
Infractions en matière d’arrêt et de stationnement En séance du Conseil communal du 29 juin dernier, le Conseil communal a adopté « le règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions aux signaux C et F 103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. »
Ce règlement fait désormais partie intégrante du règlement de police communal permettant à un fonctionnaire de police ou à un agent communal désigné par le conseil communal de constater les dites infractions.
Le montant de l’amende encouru pour violation des règles en la matière s’étend de 55 euros à 330 euros.
A titre d’exemple l’article 9 du présent règlement prévoit que : « Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé : - À la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée - Parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux ; - En une seule file »
L’amende encourue est de 55 euros en amende administrative ou en perception immédiate.
L’article 25 prévoit « Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement : - Aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues doivent emprunter la chaussée pour contourner l’obstacle ; - Aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ; - lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres
L’amende encourue est de 110 euros en amende administrative ou en perception immédiate.
L’article 27 prévoit « Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau ». L’amende encourue en amende administrative ou en perception immédiate est de 330 euros.